Conditions générales de vente
Préambule
La société Kazfeed SAS, immatriculée sous le numéro 920 873 882 R.C.S. Saint-Nazaire, avec son siège social au 155 ROUTE DE FONDELINE à SAINT-NAZAIRE, exploite la plateforme en ligne « Kazfeed », offrant une plateforme dédiée à la mise en relation de consommateurs souhaitant organiser des événements culinaires chez eux, ci-après désignés « Hôtes », et de consommateurs souhaitant y participer, ci-après désignés « Invités », ensemble les « Utilisateurs ».
Définitions
- Hôte(s) : Désigne toute personne physique majeure, résidant en France ou dans les DOM-TOM, utilisant la plateforme en ligne pour organiser un événement culinaire.
- Invité(s) : Désigne toute personne physique majeure, résidant en France ou dans les DOM-TOM, utilisant la plateforme en ligne pour participer à un événement culinaire.
- Service : Désigne l'ensemble des fonctionnalités offertes par Kazfeed, incluant la réservation en ligne, le paiement sécurisé, et le support client.
- Application : Désigne la plateforme en ligne « Kazfeed ».
Champ d’application
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les interactions sur la plateforme en ligne Kazfeed. Elles régissent les relations entre Kazfeed SAS et les Utilisateurs de la plateforme en ligne.
Acceptation
L’accès et l’utilisation de la plateforme en ligne et des Services sont conditionnés à l'acceptation et au respect des présentes CGV. Chaque Utilisateur s’engage à accepter ces conditions sans réserve lors de son inscription sur la plateforme en ligne.
Description du Service
Kazfeed propose aux Hôtes de lister leurs événements culinaires, et aux Invités de réserver leur place en ligne. Le paiement est effectué via la plateforme en ligne en utilisant Stripe, et la plateforme en ligne prend une commission de 10% HT sur chaque transaction.
Fonctionnement de la plateforme en ligne
Inscription : L’inscription est nécessaire pour accéder aux Services offerts par Kazfeed. Les Utilisateurs doivent fournir des informations véridiques et complètes pour créer un compte.
Réservations et Paiements : Les réservations sont effectuées en ligne et le paiement est sécurisé via Stripe. En cas d’annulation, un remboursement intégral est accordé.
Support Client : Le support client est disponible par email pour résoudre les éventuels problèmes rencontrés par les Utilisateurs.
Obligations des Utilisateurs
- Hôtes : Assumer la responsabilité de la qualité, de l'hygiène et de la sécurité de l'événement qu'ils organisent.
- Invités : Respecter les conditions de participation établies par l'Hôte et payer les frais de réservation via la plateforme en ligne .
Modification des CGV
Kazfeed se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par email et les modifications prendront effet 30 jours après leur publication sur la plateforme en ligne.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.
Cookies et traçabilité
La plateforme en ligne Kazfeed utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers textes enregistrés sur votre disque dur, dont la plupart sont destinés à permettre ou faciliter la navigation de l’Utilisateur et sont nécessaires au fonctionnement de la plateforme en ligne.
Les données collectées sont destinées à l’usage de Kazfeed. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des Comptes d’Utilisateurs ainsi qu’aux relations commerciales entre Kazfeed et les Utilisateurs.
L’utilisation de cookies, propres ou tiers nécessite un consentement exprès de votre part.
Les Utilisateurs disposent de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins.
L’Utilisateur reconnaît la possibilité pour Kazfeed d’utiliser la technique des Cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur la plateforme en ligne et de collecter ainsi les données le concernant.
Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur de l’Utilisateur. Les cookies ne contiennent que les pages visitées par l’Utilisateur.
Résiliation et suspension des comptes
Kazfeed n’est pas tenue à une obligation générale de surveillance concernant l’utilisation de la plateforme en ligne. Kazfeed a la faculté d’opérer des contrôles à tout moment et peut, en cas de non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales :
- Informer l’Utilisateur de ce manquement en lui demandant d’y remédier ;
- Suspendre le Compte de l’Utilisateur ;
- Résilier le Compte de l’Utilisateur.
Kazfeed pourra, sans indemnité ni préavis, mettre fin au Compte de l’Utilisateur, supprimer les données et fichiers y figurant, supprimer l’accès à ces données ou fichiers, ou interdire à l’Utilisateur l’accès de tout ou partie du Service, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à kazfeed.
Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus est tenue d’avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Langue – Loi applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Litiges
En cas de litige sur l’existence, l’interprétation ou l’exécution de l’une de ses stipulations, les parties tenteront d’y mettre un terme à l’amiable. À défaut d’accord amiable des parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, procédure participative) dès lors qu’un tel litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de Kazfeed.
Kazfeed pourra dans le cas d’échec de conciliation, d’aider en contactant les parties et tenter une médiation. Dans l’hypothèse où votre litige résulterait d’un achat en ligne national ou transfrontière, vous pouvez également avoir accès à la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne pour les litiges de consommation issus d’un achat en ligne :
L’Utilisateur, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Obligations fiscales et sociales
Dans le cadre de la législation française applicable aux plateformes de mise en relation, tendant à la transmission d’une information loyale, claire et transparente à nos Utilisateurs, veuillez-vous référer aux portails des Administrations Fiscales et Sociales françaises dont les adresses sont indiquées ici pour être informés des obligations fiscales et sociales qui vous incombent dans le cadre des transactions que vous effectuerez sur notre plateforme en ligne :
Dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicable à la relation contractuelle :
Contact
Pour toute question relative aux CGV ou aux services de Kazfeed, les Utilisateurs peuvent contacter Kazfeed par email à contact@kazfeed.com.